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Frankfurt, den 06.01.2005

Attac Deutschland, z. Hd. Günter Reinhard

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M. / Mme.

Objet: Proposition de directive sur les services dans le marché intérieur

Cher Monsieur le député/Chère Madame la député,

c’est soucieux que nous suivons les négociations en cours à propos d’une directive européenne des services. La proposition de la Commission Européenne d'une directive sur les services dans le marché intérieur rendue publique au début de cette année , représente jusqu'à ce jour le projet le plus notable de l'Union Européenne concernant la libéralisation des échanges. Presque tous les services, y compris de vastes domaines de la couverture sociale, seront touchés par la proposition et seront dérégularisés brutalement.

C’est surtout « le principe du pays d'origine », prévu dans la proposition de directive (article 16), qui doit être refusée. Car, elle empêchera un contrôle économique efficace et conduira à une compétition de dumping sans merci. En outre, la directive pénètre profondément dans les champs de compétences nationales, régionales et communales. De plus, le Bundesrat allemand clairement établi que la proposition de la Commission viole les principes de la subsidiarité et de la proportionnalité et que « le principe du pays d'origine » n'est pas en accord avec le traité de la Communauté Européenne .

Entre autres ce sont surtout les points suivants de la proposition qui – selon nous – méritent critique :

La directive concerne toutes les activités rémunérées, y compris l’usage payant des services publics ; sont concernés, par exemple, les centrales de distribution d'eau, les centrales d'épuration des eaux usées, des écoles maternelles, des hôpitaux, les universités populaires et les universités. Ouvertement la Commission Européenne consolide son influence sur les services de la santé et les services des soins réglementés par les assurances sociales, ainsi que sur les média.

D'après l'article 14, à l'avenir les Etats membres n'auront plus le droit de prescrire le cadre à une filiale s’établissant. Ils n'auront plus le droit d’imposer aux entreprises du secteur tertiaire un temps minimum d’activité sur leur territoire ni qu'elles soient inscrites dans les registres des entreprises.

Les Etats membres se verront contraints de soumettre de nombreuses prescriptions à un contrôle mutuel. Dans l'article 15 sont, par exemple, mentionnées les exigences de la forme juridique, des prix minimum fixes ou des limites d'admission. Cela aura des incidences néfastes sur le choix des formes d'organisation des tâches communales qui assurent le contrôle démocratique garanti par la loi. De même il sera possible de remettre en question les avantages des sociétés non lucratives, ce qui impliquerait les prérogatives des services d’intérêt général. De même les prohibitions de dumping seraient sous contrainte. Par ailleurs, une concurrence ruineuse visant l’écartement des concurrents est prévisible.

Selon l'article 15 les nouvelles prescriptions légales ou administratives doivent être présentées à la Commission dès l'esquisse et ne peuvent être appliquées qu'avec sa bénédiction. De cette façon, en fait, la Commission met les Etats membres sous tutelle.

D’après « le principe du pays d'origine » les prestataires ne sont que soumis aux règlements de leur Etat d'origine. Des contrôles par les autorités de l'Etat destinataire ne peuvent s’exercer. Mais, même si le pays d'origine avait le droit d'exercer des contrôles hors du territoire de l'Etat, il n'aurait pas d'intérêt particulier ni les capacités de contrôler les transactions à l'étranger des entreprises enregistrées à l'intérieur du pays. Ainsi naît un espace de vide juridique !

De plus en Allemagne, l'Union Nationale de l'Industrie du Bâtiment (Bundesvereinigung Bauwirtschaft) signale que la déclaration préalable au détachement des travailleurs, laquelle doit garantir une concurrence loyale qui déborde les frontières, sera supprimée. De même l'Union Nationale de l'Industrie du Bâtiment craint que l'article 25, lequel règle le détachement des ressortissants des Etats hors de l'union Européenne, mène inévitablement à une montée considérable du travail au noir qui dépassera les frontières aussi qu'à une montée des emplois illégaux“ .

Avec « le principe du pays d'origine » il y aurait dans chaque Etat-membre à peu près 25 systèmes d'entreprises, sociales et de droits tarifaires différents lesquels entreraient en concurrence l'un avec l'autre. Les prestataires avantagés seraient ceux en provenance des Etats-membres avec les niveaux de contrôle des entreprises, d’exigence de qualification professionnelle, de qualité, de contrôle de qualité, d’imposition, de condition sociale et des conditions d'emploi ainsi que la protection de l'environnement et la protection des consommateurs, les plus bas. De cette manière la tentation de délocalisation des prestataires dans l'Etat-membre le moins exigeant ou de fondation d’entreprises-écran serait énorme. Pour résultat nous assisterions à un combat impitoyable d’offres au rabais et de dumping !

Nous ne sommes pas d'accord que les conquêtes sociales dans l'Union Européenne soient ravalées à un niveau minimum. Il est scandaleux que des résolutions, les plus lourdes de conséquences soient passées de force à travers les instances – évidemment sous la pression d’un lobby – sans qu'il y ait un débat public sérieux. Nécessaire, sont des enquêtes indépendantes sur les conséquences sociales et démocratiques de la directive des services tel qu'elle est prévue. On doit craindre que la compétition menaçante des standards les plus bas, qui dépassera les frontières, mette en danger l'ensemble européen et ainsi donne de l'impulsion nouvelle aux forces de l'extrême droite. Pour cette raison nous vous demandons de vous déterminer résolument contre l'acceptation de cette proposition de directive des services.

C'est avec grand intérêt que nous attendons votre réponse, laquelle sera publiée sur l'Internet. En outre, nous aimerions bien attirer votre attention sur notre site d'Internet (www.attac.de/bolkestein ), où se trouve encore d'autres informations sur ce sujet.

Veuillez agréer, Madame/Monsieur, nos salutations distinguées.

per proc.

(Günter Reinhard, attac Marburg)

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. Bruxelles, 25.02.04, KOM(2004) 2 définitive.

Résolution du Bundesrat allemand du 02.04.04, Drucksache 128/04, Randnummern 5 et 6, mais aussi 39.

Prise de position de l'Union Nationale Allemande de l'Industrie du Bâtiment (Bundesvereinigung Bauwirtschaft) du 28.10.04, p. 2 suivant.

Claudia Tappert

2005-02-02T08:57:49