Bruxelles, le 11 avril 2005

Monsieur,

J'ai bien reçu votre courrier du 7 mars dernier relatif à la directive sur le marché intérieur des services et j e vous en remercie.

Je suis favorable à la mise en place d'un marché intérieur pour les services, en particulier parce que c'est l'intérêt de l'économie européenne. Cela passe par l'adoption d'une directive facilitant la libre prestation et la liberté d'établissement dans ce domaine. Toutefois, je récuse toute directive qui porterait atteinte à notre modèle social.

C'est la raison pour laquelle je défends depuis l'été dernier l'exclusion d'un certain nombre de secteurs du champ d'application de la directive tels la culture et l'éducation, les services d'intérêt général, les services de santé et les professions juridiques réglementées.

Je partage votre analyse relative aux articles 14 et 15 de la directive et suis pleinement conscient des problèmes qu'ils soulèvent. L'exclusion des services d'intérêt général est d'autant plus nécessaire au regard de ces dispositions.

D'autre part, considérant que le "principe du pays d'origine" opère un bouleversement total de la méthode communautaire, je propose qu'il soit écarté au profit de la reconnaissance mutuelle de la législation du prestataire de services entourée de garanties et de contreparties, en particulier au profit des travailleurs.

C'est pourquoi je me suis réjoui de la décision prise par le Conseil européen des 22 et 23 mars derniers. En particulier, le paragraphe 22 de la déclaration finale stipule que "Dans le contexte de l'achèvement du marché intérieur, le Conseil européen a identifié les domaines prioritaires ci-après. Pour promouvoir la croissance et l'emploi et pour renforcer la compétitivité, le marché intérieur des services doit être pleinement opérationnel tout en préservant le modèle social européen. À la lumière du débat en cours, qui montre que la rédaction actuelle de la proposition de directive ne répond pas pleinement aux exigences, le Conseil européen demande que tous les efforts soient entrepris dans le cadre du processus législatif pour dégager un large consensus répondant à l'ensemble de ces objectifs. Le Conseil européen note que des services d'intérêt économique général efficaces ont un rôle important à jouer dans une économie performante et dynamique".

C'est dans l'esprit de cette décision politique que le Parlement européen doit désormais remplir pleinement son rôle de co-législateur. Le texte final de la directive sera sans aucun doute fort différent de celui de la proposition originale de la Commission.

En tant que parlementaire européen, je veillerai à ce que la directive soit conforme à notre modèle de société tout en permettant le développement de l'activité et de l'emploi dans le secteur économique le plus important et le plus prometteur.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de meeilleurs sentiments.

Jacques Toubon